Avis de publicité à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée pour l’occupation du domaine public

Objet

La commune de Saint-Pol-de-Léon a reçu une manifestation d’intérêt spontanée de la part d’un opérateur économique privé qui souhaite mettre en place une centrale photovoltaïque sur le parking de la place Loulou Castel et valoriser l’électricité produite en la vendant sur le réseau.

La commune de Saint-Pol-de-Léon envisage de donner une suite favorable à cette sollicitation, le projet permettant de mettre les véhicules à l’ombre pendant la saison estivale et d’inscrire la collectivité dans la transition énergétique en produisant de l’électricité d’origine renouvelable. De plus, ce projet permettra de mettre en place des aménagements complémentaires : éclairage, IRVE..

Ce projet donnera lieu à la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public dans les conditions prévues aux articles L2122-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Le présent avis est publié en application de l’article L2122-4 du CG3P pour s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente conformément aux dispositions de cet article selon lequel : « lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente »

Caractéristiques et durée du titre d’occupation projeté

La sollicitation reçue par la commune de Saint-Pol-de-Léon concerne l’emplacement du parking suivant :
Intitulé : Parking de la place Loulou Castel
Coordonnées : 48.67809135350663, -3.988425146116419

La société bénéficiaire utilisera le parking indiqué ci-avant pour le développement, la conception, la réalisation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque (ci-après désigné l’Équipement) afin de produire et de commercialiser de l’électricité, à l’exclusion de tout autre usage.

La société bénéficiaire déclare parfaitement connaître les lieux mis à disposition pour les avoir vus et visités et qu’ils sont conformes à la destination ci-dessus définie.

La société bénéficiaire s’interdit d’occuper ou d’encombrer même temporairement tout ou partie du parking mis à disposition sauf nécessité liée à la stricte exécution des travaux de construction ou d’entretien. Elle s’engage en toute hypothèse à prendre toute disposition afin de perturber le moins possible les agents et / ou usagers du site.

La convention sera signée pour une durée suffisante au regard de l’activité envisagée à savoir 30 ans.

En contrepartie de la mise à disposition de ce domaine, l’opérateur sera redevable d’un loyer annuel ou d’une soulte versée en une fois à la commune.

Modalité de la manifestation d’intérêt

Tout porteur d’un projet concurrent peut manifester son intérêt en envoyant un dossier complet avant le 25 novembre 2022 à 12H00

  • Soit sous format papier à l’adresse suivante (envoi avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception indiquée ci-dessus) :
    Commune de Saint-Pol-de-Léon
    Place de l’Évêché
    CS60096
    29250 SAINT-POL-DE-LEON

Le dossier de candidature devra contenir les pièces demandées dans le règlement de sélection à demander par mail à : mairie chez saintpoldeleon.fr ou disponible au lien suivant :

MAJ 24 novembre 2022 par Communication